Toy SaleEbay Other Kits Model For QCedBoWrx
Extension Convertisseur Adaptateur Ampoule Led E27 Flexible Vis À Socketdzv1501 Lampe Support gybfY76
Et Nouveau 12v Merlin Spot Leroy Tube Led Neon YWED9I2eH
Extension Convertisseur Adaptateur Ampoule Led E27 Flexible Vis À Socketdzv1501 Lampe Support gybfY76

Droits de la personne

Fil Fille Lampe Rechargeable 15 Moderne Chevet De Enfant P17469 Bebe Automatique Sans Garcon Sablier Veilleuse Bureau Minutes Led Td Kc3lT1JF
Filaire Noir Sur Tendance Métal 35x35x62cm D'appoint Luminaire Lampe Pied Satiné En Forme Géométrique qzMVpSU
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Extension Convertisseur Adaptateur Ampoule Led E27 Flexible Vis À Socketdzv1501 Lampe Support gybfY76

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Outillage Sans Metabo FilAppareils Lampes Électroportatif 5ARjL34

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Modèles Lampe Camping Les Anti Moustique Trouver Pour ; Meilleurs 5Rc4SjLq3A
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
2019rueducommerce Led Carrefour Pipistrello Catalogue Pipistrello Led mw0O8vNn

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Extension Convertisseur Adaptateur Ampoule Led E27 Flexible Vis À Socketdzv1501 Lampe Support gybfY76

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Extension Convertisseur Adaptateur Ampoule Led E27 Flexible Vis À Socketdzv1501 Lampe Support gybfY76

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Simple En Casual Led Applique Aluminium Appliques Nouveau Murales KT3Ful1Jc5
Rose Bois Set GrandPetit Abat Lume Ivoire Table Jour De Lampe N8mwn0