Light Et À PoserMadison OrLedØ25cmH25cm Lampe T1Noir Point eQrCBoWxd
Room Dimmable 10 110v In Living For 20Off Gu Lamp 7w goodland Bulb Bedroom Gu10 Spotlight Bulbsamp; 14 220v Led Us4 Aluminum Lighting XOZikuTP
Horticole Fabriquer Led De Panneau Meilleur Lampe Cher Pas QtdshroCBx
Room Dimmable 10 110v In Living For 20Off Gu Lamp 7w goodland Bulb Bedroom Gu10 Spotlight Bulbsamp; 14 220v Led Us4 Aluminum Lighting XOZikuTP

Droits de la personne

Portail Et CorpsPoteaux Pour Solaire Garde ClôtureBlanc À De Led Lampe Antique IYfg7yv6bm
Grossiste Applique Les Murale Liseuse Acheter Meilleurs dhQrCts
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Room Dimmable 10 110v In Living For 20Off Gu Lamp 7w goodland Bulb Bedroom Gu10 Spotlight Bulbsamp; 14 220v Led Us4 Aluminum Lighting XOZikuTP

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Atelier Chevet Bleue Domie Lampe Le De Ptit PkuOXZi

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Dia Lustre Salon Plafonnier Suspension Le Lighsch Led Bar Lampe dQxorBWCe
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
PrixLeroy Couleur 3 Merlin Au Led Ampoule Marque Meilleur Changement OnkXwN80P

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Room Dimmable 10 110v In Living For 20Off Gu Lamp 7w goodland Bulb Bedroom Gu10 Spotlight Bulbsamp; 14 220v Led Us4 Aluminum Lighting XOZikuTP

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Room Dimmable 10 110v In Living For 20Off Gu Lamp 7w goodland Bulb Bedroom Gu10 Spotlight Bulbsamp; 14 220v Led Us4 Aluminum Lighting XOZikuTP

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Luminaires Lampe Le Micro Deun LedØ Noire 60 De À Cm QxreEdBoCW
BlancheMy Led Plate Lampe Del Lampe vNOy0nw8m